J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06802

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Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-à-l'Eau - Mompierre (Guadeloupe)

NOR : ECOI9920119D



Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-à-l'Eau - Mompierre (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau - Mompierre traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Basse-Terre-autocommutateur et Morne-à-l'Eau - Mompierre, situées dans le département de la Guadeloupe, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Morne-à-l'Eau - Mompierre, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex.